Conditions générales de vente

1 – DISPOSITION GÉNÉRALE

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune clause différente ne nous sera opposable à moins que nous ne l’ayons acceptée expressément.

2 – ENGAGEMENT

Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constituent pas un engagement de notre part, tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celle-ci. Les recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Seules les études réalisées engagent la responsabilité de notre société. Elles constituent alors un élément d’exécution. Si aucune étude n’est demandée ni délivrée il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de  contrôler et de vérifier les éléments commandés. Que ceux-ci tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou tout autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

3 – COMMANDE

Toute commande suppose l’adhésion pleine, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente, qu’elle soit passée par n’importe quel mode de paiement. La société D&B Aménagements se réserve le droit d’annuler la commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Par ailleurs, le client est tenu de vérifier le récapitulatif de sa commande ainsi que l’exactitude des informations personnelles renseignées lors de la passation de commande et qui engagent celui-ci. Ainsi, si une erreur dans la saisie des données ou des informations énoncées par le client a été commise, la société D&B Aménagements ne saurait être tenue pour responsable de quelque motif que ce soit, et notamment de l’impossibilité de livrer le produit ou de l’envoi de la confirmation de commande à une mauvaise adresse, par exemple.

Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, la société D&B Aménagements s’efforce de présenter au mieux ses produits mis en ligne sur le site D&B Aménagements, en particulier les fiches techniques, caractéristiques et consignes de montage des produits. Ces données sont celles transmises par ses fournisseurs et la société D&B Aménagements n’est en aucun cas responsable des caractéristiques erronées pouvant lui être transmises par ceux-ci. En outre, la société D&B Aménagements se réserve le droit de modifier sans préavis l’assortiment des produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs, certains produits n’étant éventuellement plus disponibles chez ses fournisseurs, de même que les tarifs affichés, pouvant changer sans préavis.

Les photographies et graphismes illustrant les produits ne rentrent pas dans le champ contractuel et sont donnés à titre indicatif. Si des erreurs y sont introduites, qu’il y ait une différence de perception des formes ou des couleurs par le client sur les illustrations, photos et vidéos des produits présentés, la responsabilité de la société D&B Aménagements ne pourrait être engagée, et cela ne pourrait en aucun cas constituer toute forme de contestation valable par le client.

Acceptation des conditions générales par le client

Les CGV de la société D&B Aménagements sont visibles en cliquant sur le lien CGV du site. Elles peuvent également être imprimées au client sur demande. Toute commande passée par téléphone, fax ou par courrier implique que le client ait lu et compris les présentes conditions et les accepte sans condition.

4 – PRIX

Nos offres, indications de prix et devis sont faits sans engagement de durée, et nos ventes sont facturées le jour de la commande sauf spécification contraire de notre part. Nos prix s’entendent départ usine ou nos entrepôts. Les marchandises voyagent aux frais du client. Les livraisons effectuées par nos soins sont facturées le jour de la commande. Si le client fait son affaire d’organiser le transport des marchandises, il lui incombe de négocier les conditions tarifaires. A défaut d’enlèvement des marchandises dans un délai de 10 jours, nous nous réservons le droit d’organiser le transport ou l’entrepose des marchandises aux frais et risques des clients. En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou de transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

5 – RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix. Par paiement, il faut entendre soit l’encaissement des chèques, soit le paiement par virements bancaires. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. Nous conservons l’entière propriété de marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix facturé. A cet égard, la remise de tout effet de commerce ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition. Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à utiliser les marchandises livrées. En cas d’incident de paiement, l’autorisation précédente est automatiquement caduque. Lorsque les marchandises se trouveront en totalité ou partie chez le client, elles doivent être restituées en état à D&B Aménagements à la première demande. L’entreprise D&B Aménagements, pourra venir démonter les ouvrages réalisés au frais du client. Par incident de paiement, on entend le non-paiement total ou partiel des marchandises à l’échéance prévue, ainsi que les situations de redressement ou liquidation judiciaire.

6 – FABRICATION SUR MESURE

Notre marchandise étant fabriquée sur mesure, aucune annulation de commande ne sera recevable en cours de fabrication. Pour toute annulation acceptée par nous-même et par écrit, l’acompte sera perdu. Les mesures indiquées sur nos devis peuvent toujours être modifiées en fonction des impératifs techniques, des impératifs de pose ou en fonction des normes et conditions imposées par les services administratifs et publics compétents dans ce domaine.

7 – RÈGLEMENT

Les factures sont payables suivant le délai indiqué sur le devis. Nous nous réservons le droit de demander l’intégralité du montant de la commande lorsque nous en estimons la légitimité. (par exemple, à la première commande). En cas d’incident de paiement tel que défini ci-après d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, le compte sera suspendu et les livraisons suspendues. Tout autre commande sera acceptée contre paiement intégral et sans escompte.

DECHEANCE DU TERME
Le non-paiement, total ou partiel, d’une facture et/ou d’un effet de commerce à son échéance, entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les factures et/ou effets de commerce non encore échus au jour de ladite échéance.
INTERETS DE RETARD
Le non-paiement d’une facture entraînera à la charge du client un intérêt égal à 3 fois le taux légal calculé sur le montant T.T.C. de la créance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). Le taux retenu sera celui en vigueur au jour de l’échéance de la facture.

8 – GARANTIE DE PAIEMENT

Nous sommes seuls juges des en-cours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

9 – LIVRAISONS

Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises livrées par nos camions le sont au domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport sur ce chantier si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier. Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du client, qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée “franco-chantier” ne modifie pas cette clause. Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le client étant financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais. Le déchargement par camion-grue opéré par notre personnel est un service complémentaire apporté au client, sous sa responsabilité et ses indications, même s’il fait l’objet d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.

10 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Leur non-respect ne peut donner lieu, en aucun cas, à la résiliation de la vente, ni à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit.

Le tarif de livraison est applicable uniquement en France Métropolitaine. Il se fait dans un lieu accessible par camions. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur même lorsqu’elles sont vendues franco de port. Il appartient au destinataire de prendre toutes dispositions en cas d’avaries ou de manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du code de commerce.

11 – RÉCEPTION

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

12 – RETOURS

Les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

13 – GARANTIE – RÉCLAMATION

Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande.

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, pour des raisons de qualité ou de quantité, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises par le client à son domicile ou lieu-dit . Toute réclamation qui nous parviendrait au-delà de ce délai ne sera pas recevable.

Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante-huit heures au moins après que la réclamation nous soit parvenue. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisation et de tous dommages et intérêts. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation, en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

Les garanties ne sont acquises qu’après paiement intégral du prix dû au VENDEUR. Elles sont exclues de plein droit dans les cas suivants :

–  Lorsque, en cas de fourniture seule, la pose effectuée par le CLIENT ou tout autre tiers ne respecte pas les prescriptions du VENDEUR ou de son fournisseur ou les règles de l’art.

– En cas d’utilisation anormale des produits.

– En cas de dégradation provoquée soit par l’usure naturelle, soit par des conditions climatiques exceptionnelles, soit encore par tout fait extérieur (accident, fausse manœuvre, effraction, négligence…).

– En cas d’entreposage supplémentaire sur notre showroom à la demande du client en attendant la livraison, la société D&B Aménagements ne saurait être tenue pour responsable des altérations possibles du bois (humidité…).

15 – PREPARATION DU SOL /POSE

Lors de la pose d’un produit comportant une alimentation électrique, le client s’engage à effectuer une mise en conformité de son installation auprès d’un électricien agréé, de la même façon il se rapprochera des services compétents en cas d’installation d’abri de jardin, piscine, ou autres, afin de respecter la réglementation en vigueur.

Le client est chargé de préparer le soubassement ou le sol (suivant nos plans) avant la livraison : le soubassement doit être effectué d’après les dimensions indiquées et doit être de niveau et d’équerre. Les retouches nécessitées par la mauvaise préparation du sol ou les dispositions spéciales donnent lieu à facturation supplémentaire. Les prix dits livrés-posés comprennent la fourniture des produits commandés et leur pose, à l’exclusion de toute autre prestation. Toute demande supplémentaire du CLIENT fera l’objet d’un devis.  Dans le cas d’une installation par nos soins, si celle-ci ne pourrait s’effectuer en raison des difficultés d’accès ou de soubassement non conforme, la construction sera livrée en kit et la facture payable de suite. Le deuxième déplacement d’installation sera facturé sur la base du forfait établi par la société. La pose des constructions nécessitant une installation hors-sol fera l’objet d’un devis de mise en sécurité des équipes de pose. La réception des travaux est réalisée par le CLIENT en fin de pose et avant le départ des poseurs. En fin de chantier, le CLIENT doit donc être présent ou représenté par un tiers dûment mandaté à cet effet. Le CLIENT devra, à cette occasion, émettre ses réserves éventuelles. Le VENDEUR sera tenu de lever dans les meilleurs délais et à ses frais toute réserve éventuelle. A ce titre il s’engagera sur un calendrier d’intervention.

16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations seront de convention expresse de la compétence du tribunal de commerce d’Avignon même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs ; le droit que nous nous réservons de recevoir le paiement par chèque, virement, paiement par carte bancaire, n’entraine aucune renonciation à cette clause d’attribution de juridiction.